Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le client ayant eu recours à la procédure de conciliation prévue à la section II peut, lorsque cette conciliation n’a pas conduit à une entente, demander l’arbitrage de ce compte.
Décision OPQ 2018-218, a. 12.
En vig.: 2018-07-26
12. Le client ayant eu recours à la procédure de conciliation prévue à la section II peut, lorsque cette conciliation n’a pas conduit à une entente, demander l’arbitrage de ce compte.
Décision OPQ 2018-218, a. 12.
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